Droit de rétractation et perte du droit de rétractation 1. Droit de rétractation 1. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent uniquement aux Clients qui sont des Consommateurs et aux Entrepreneurs bénéficiant des droits des Consommateurs, sauf si des dispositions légales impératives prévoient autrement. 2. Le Client qui est un Consommateur ou un Entrepreneur sur les droits d'un Consommateur a le droit de se rétracter du Contrat conclu à distance, sans avoir à fournir de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de sa conclusion ou de la date de prise de possession du Produit – dans les cas prévus par la loi. 3. Pour respecter le délai mentionné au paragraphe 1, il suffit de soumettre au Vendeur une déclaration de rétractation avant l'expiration de ce délai. 4. La déclaration de rétractation peut être faite : a) par écrit à l'adresse du siège du Vendeur ; b) par voie électronique à l'adresse e-mail : contact@nataliaprosinska.pl 5. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation du Contrat figurant en Annexe n° 1 du Règlement , mais cela n'est pas obligatoire. 6. En cas de rétractation effective du Contrat, celui-ci est considéré comme non conclu, et les Parties sont tenues de restituer mutuellement les prestations reçues conformément aux dispositions légales en vigueur. 2. Remboursement 1. Le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison du Produit, si le remboursement découle des dispositions légales en vigueur. 2. Le remboursement sera effectué sans délai, au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation, sous réserve des cas prévus par la loi. 3. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client accepte un autre mode de remboursement ne lui occasionnant aucun coût. 3. Exclusion du droit de rétractation Le droit de rétractation n'est pas accordé dans les cas prévus par les dispositions légales en vigueur, en particulier en ce qui concerne les Contrats : 1. de fourniture de services, si le Prestataire a exécuté le service intégralement avec le consentement explicite et préalable du Client, qui a été informé avant le début d'exécution, que, après l'exécution du service, il perdra le droit de rétractation ; 2. de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec le consentement explicite et préalable du Client avant l'expiration du délai de rétractation et après avoir informé le Client de la perte de son droit de rétractation ; 3. dont l'objet est un Produit fabriqué selon les spécifications du Client ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés ; 4. concernant des événements, des formations, des ateliers, des webinaires ou d'autres services liés à des activités de loisirs, éducatives ou de développement, si le Contrat prévoit un jour ou une période spécifique de leur réalisation, à condition que l'exclusion du droit de rétractation découle des dispositions légales en vigueur. 4. Renonciation au droit de rétractation 1. Le Client effectuant l'achat d'un Service numérique, d'un Produit numérique, d'une Session de mentorat, d'un Pack de Sessions ou d'un autre Service fourni par voie électronique peut consentir à commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation. 2. Le consentement mentionné au paragraphe 1 s'effectue en cochant la case appropriée lors de la passation de la Commande ou d'une autre manière permettant de conserver la déclaration du Client. 3. En soumettant la déclaration mentionnée au paragraphe 2, le Client confirme que : a) il demande le début de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation ; b) il a été informé des conséquences juridiques de son consentement ; c) il reconnaît qu'après le début de l'exécution ou la fourniture de contenu numérique – dans les cas prévus par la loi – il perdra son droit de rétractation. 4. En cas de début de l'exécution du Service avant l'expiration du délai de rétractation, le Client qui se rétracte ensuite valablement du Contrat est tenu de payer pour les prestations fournies jusqu'à la date de rétractation, si une telle obligation découle des dispositions légales.
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